CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION   DU SITE WWW.HOTSPOTREUSE.COM ET DE SON APPLICATION

 

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 2 – EXIGENCES TECHNIQUES MINIMALES

ARTICLE 3 – NAVIGUER SUR LE SITE ET UTILISER L’APPLICATION

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET MODALITES DU COMPTE

ARTICLE 5 – COLLABORER A L’APPLICATION

ARTICLE 6 –PUBLICATION DE COMMENTAIRES

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

ARTICLE 10 – DUREE

ARTICLE 11 – CONTACT

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

 

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 2 - SERVICES PAYANTS DU SITE ET DE L’APPLICATION

ARTICLE 3 – PAIEMENT DES SERVICES

ARTICLE 4 –DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

ARTICLE 8 – DUREE

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Le site www.hotspotreuse.com est exploité par la société ECOFILAE, SAS au capital de 50 000 Euros, enregistrée sous le numéro 801 935 370 au R.C.S. de MONTPELLIER, dont le siège social est situé 9 Avenue de l'Europe CAP ALPHA, 34830 CLAPIERS.

Ce site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, enregistrée sous le numéro 424 761 419 00045 au R.C.S Lille Métropole, Code APE 2620Z, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, et exploitant le site www.ovh.com.

Le directeur de publication du site www.hotspotreuse.com est M. Nicolas CONDOM, lequel/laquelle peut être contacté(e) à l’adresse email suivante : contact@ecofilae.fr.

 

 

Toute personne consultant le site internet « www.hotspotreuse.com » doit veiller à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation, et doit les accepter sans réserve avant de poursuivre sa navigation.

 

PRESENTATION DU SITE « WWW.HOTSPOTREUSE.COM » ET DE SON APPLICATION

Le site internet « www.hotspotreuse.com » est exploité par la société ECOFILAE, référente dans le domaine de la réutilisation des eaux usées traitées.

 

Constatant la faiblesse de l’accès aux informations concernant les projets de réutilisation d’eaux usées en France et à l’international, et ce en dépit de l’importance de ces renseignements pour la mise en place de futurs projets sûrs et viables, la société ECOFILAE a pris l’initiative de rassembler ces données et de les communiquer au public.

 

Le site internet « www.hotspotreuse.com » propose ainsi aux internautes d’utiliser l’application « HotspotReuse », laquelle se présente comme une base de données en ligne de type collaborative, regroupant des informations concernant les projets de réutilisation d’eaux usées en France et à l’international.

 

L’internaute accède ainsi à un contenu d’informations gratuit et limité concernant les projets de réutilisation d’eaux traitées en utilisant le site www.hotspotreuse.com et l’application « HotspotReuse ». Il pourra en outre compléter la base de données de la société ECOFILAE, en lui communiquant des informations sur des projets de réutilisation d’eaux usées dont il a connaissance.

 

L’internaute aura également la possibilité d’obtenir des renseignements plus étendus dans le cadre des fonctionnalités payantes du site « www.hotspotreuse.com » et de l’application « HotspotReuse ». Dans le cas où l’internaute ferait appel à ces services payants, sa relation avec la société ECOFILAE sera régie par les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que par ses conditions générales de vente (CGV).

 

LEXIQUE

 

Afin de simplifier les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants  commençant par une majuscule renvoient aux définitions présentées dans cet article :

 

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales, encadrant l’utilisation du Site et de l’Application ;

« Société » : désigne la société ECOFILAE ;

« Site » : désigne le site internet « www.hotspotreuse.com » ;

« Application » : désigne l’application « HotspotReuse », laquelle se présente comme une base de données collaborative sous forme de carte interactive ;

« Expert » : désigne un contributeur au Site et à l’Application qui s’est vu attribuer le grade « expert » par ECOFILAE en raison de ses compétences dans le domaine de la réutilisation d’eaux usées ;

« Internaute » : désigne toute personne connectée au Site ou à l’Application ;

« Membre » : désigne l’Internaute qui s’est inscrit sur le Site et bénéficie à ce titre d’un Compte ;

« Compte » : désigne le compte en ligne ouvert par le Membre sur le Site, sécurisé par un identifiant et un mot de passe.

 

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Article 1.1 : Cocontractants

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre l’Internaute et la Société ECOFILAE, SAS au capital de 50 000 Euros, enregistrée sous le numéro 801 935 370 au R.C.S. de MONTPELLIER, dont le siège social est situé 9 Avenue de l'Europe CAP ALPHA, 34830 CLAPIERS, en FRANCE.

L’Internaute déclare être une personne physique capable de conclure les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour son compte, ou le cas échéant, capable de représenter la personne morale pour laquelle il agit.

L’Internaute qui devient Membre du Site reste soumis aux droits et obligations associés au statut d’Internaute prévu par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il bénéficie en outre des droits et obligations prévus par les présentes conditions associées au statut de Membre.

Article 1.2 : Nécessité de l’acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Application et du Site à l’Internaute. La navigation sur ce Site et l’utilisation de l’Application impliquent donc l’acceptation sans réserve de l’Internaute aux présentes conditions.

Article 1.3 : Manifestation de l’acceptation

L’Internaute accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet dans une fenêtre déclenchée par sa connexion sur le Site.. Lorsque l’Internaute créé un Compte pour devenir Membre, il lui est également demandé de consentir aux présentes Conditions Générale d’Utilisation en cochant la case prévue au moment de son inscription.

Article 1.4 : Conservation et mise à jour des conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont consultables sur le Site jusqu’à leur éventuelle mise à jour. L’Internaute est ainsi invité à imprimer un exemplaire des Conditions Générales d’Utilisation qu’il conclue avec la Société, celles-ci régissant exclusivement ses droits et obligations concernant l’utilisation du Site et de l’Application.

Le Membre reçoit en outre un exemplaire des présentes Conditions Générales d’Utilisation sous un format PDF sur l’adresse email qu’il a renseignée pour la création de son Compte.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Internaute ou au Membre sont celles qui ont reçu son acceptation conformément à l’article 1.3 précédent. En cas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version applicable à l’Internaute ou au Membre restera donc celle qu’il aura acceptée en dernier.

 

 

ARTICLE 2 – EXIGENCES TECHNIQUES MINIMALES

 

La consultation du Site et l’utilisation de l’Application nécessitent une connexion internet ainsi que des matériels techniques compatibles (tels que des appareils électroniques mobiles et fixes comme des ordinateurs, tablettes, smartphone).

Il appartient à l’Internaute de s’assurer qu'il dispose des matériels suffisants et adaptés pour se connecter au Site et utiliser l’Application. En aucun cas cette compatibilité n’est garantie par la Société.

 

ARTICLE 3 – NAVIGUER SUR LE SITE ET UTILISER L’APPLICATION

Article 3.1 : Le contenu accessible à tout Internaute

Tout Internaute peut se connecter sur le Site et accéder aux contenus qui ne sont pas réservés aux Membres. Le présent article a vocation à présenter ces contenus et ces fonctionnalités.

3.1.1 Présentation générale des contenus disponibles sur le Site

L’Internaute peut ainsi, à partir de la page d’accueil du Site :

Contacter la Société, notamment par l’intermédiaire de l’onglet « Contact Us » ;

Créer un Compte, notamment par l’intermédiaire de l’onglet « Sign in» ;

Consulter les informations présentées sur le Site aux Internautes ;

Accéder à l’Application, notamment par l’intermédiaire de l’onglet « Interactive map ».

Consulter une page de synthèse des données de la base de données

Consulter une page présentant la tarification applicable aux Membres de la plateforme.

3.1.2 Présentation spécifique de l’Application

L’Application se présente comme une carte interactive du monde fournie par le service Google Maps et Google Earth, couplée aux fonctionnalités créées par la Société.

La Société a ainsi intégré à cette carte interactive des informations spécifiques sur les projets de réutilisation des eaux usées dans le monde et y a incorporé des fonctionnalités permettant de filtrer les informations disponibles en fonction de leur nature.  

En conséquence, l’utilisation par l’Internaute de l’Application implique nécessairement l’acceptation des conditions d’utilisation du service Google Maps et de Google Earth, lesquelles sont disponibles en cliquant sur l’Application. A cet égard, l’Internaute reconnaît prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces services, et faire son affaire de son adhésion à ces dernières. En toute hypothèse, la Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation des services Google Maps et Google Earth par l’Internaute.

L’Internaute peut, en utilisant l’Application :

Visualiser la carte interactive du monde fournie par les services Google Maps et Google Earth ;

Constater la personnalisation de cette carte interactive par la Société ;

Visualiser un compteur de projets de réutilisation d’eaux usées ;

Constater la localisation de projets de réutilisation d’eaux usées à une échelle régionale, indiquée par des points mauves ;

Agrandir la carte.

Accéder aux pages Dashboard, Features et About ;

L’agrandissement de la carte interactive de l’Application est limité pour l’Internaute qui n’est pas Membre du Site. De même, les fonctionnalités de filtres de recherches de la carte interactive lui demeurent inaccessibles, celles-ci étant également réservées aux Membres.

Article 3.2 : Le contenu réservé aux Membres et à la création d’un Compte

Seuls les Membres peuvent accéder à certains contenus proposés par le Site.

Les Membres accèdent notamment à des fonctionnalités supplémentaires de l’Application, ainsi qu’à deux espaces supplémentaires sur le Site : « add a scheme » et « My hotspotreuse  ».

3.2.1 Présentation des fonctionnalités supplémentaires de l’Application

Grâce aux fonctionnalités supplémentaires de l’Application, les Membres peuvent :

Cliquer et obtenir des détails sur les projets de réutilisation d’eaux usées référencés, notamment sur :

Leur localisation ;

Le nom du projet ;

Les types d’eaux utilisés ;

Leur réutilisation ;

 

Accéder aux fonctionnalités de filtres de recherche de la carte interactive, et utiliser :

Le filtre « Source » ;

Le filtre « Usage » ;

Le filtre « Scale » ;

Le filtre « Status ».

 

Cumuler les filtres de la carte interactive.

Afficher les stations d’épuration des pays européens

 

Les Membres peuvent également accéder à des fiches descriptives associés aux projets de réutilisation d’eaux usées présentés sur la carte interactive, en sélectionnant ledit projet et en cliquant sur « Learn more ». Le Membre obtiendra ainsi des informations plus précises concernant le projet sélectionné et notamment son statut, sa date de début et de fin, sa désignation, et son échelle. Le Membre pourra également consulter des documents relatifs à ces projets de réutilisation d’eaux usées, tels que des photographies et des textes, et accéder à des informations générales concernant la chaîne de traitement de ces eaux et leur stockage.

Toutes les informations des fiches descriptives des projets de réutilisation d’eaux usées ne sont toutefois pas accessibles aux Membres, notamment des renseignements plus précis concernant la chaîne de traitement des eaux et leur stockage. Pour obtenir ces informations supplémentaires, le Membre est ainsi invité à demander une note en sélectionnant « Please click to ask for a quote », ou à souscrire un abonnement auprès de la Société. Ces services constituent alors une fonctionnalité payante du Site et de l’Application, encadrées par les conditions générales de vente de la Société (CGV).

Néanmoins, et pour le Membre Utilisateur précurseur du Site et de l’Application, celui-ci pourra demander à la Société d’accéder gratuitement à 10 fiches descriptives complètes qu’il aura choisies. Ces fiches seront disponibles et conservées dans son espace « My data ». Pour bénéficier de cette offre, le Membre est invité à contacter la Société en utilisant l’onglet « Contact us » du Site ou en se référant à l’article 12 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

3.2.2 Présentation des espaces « Add a scheme » et « My HotspotReuse»

Chaque Membre bénéficie d’un accès réservé à deux espaces intitulés « Add a scheme », et « My hotspotreuse » liés à deux pages afférentes « My Projects » et « My Data », disponibles à partir de la page d’accueil du Site :

L’espace « Add a scheme »;

Cet accès permet au Membre d’envoyer à la Société des informations concernant un projet de réutilisation d’eaux usées dont il a connaissance. L’espace « Add a scheme » se présente donc comme une fonctionnalité à part entière du Site, décrite au sein de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’espace « My projects » (lié à My HotspotReuse);

Cet accès permet au Membre de consulter, modifier ou de supprimer les informations qu’il aurait transmises à la Société en utilisant la fonctionnalité « Add a scheme ».

L’espace « My datas » (lié à My HotspotReuse);

Cet espace recense les fiches descriptives complètes de projets de réutilisation d’eaux usées que le Membre a sélectionnées conformément à son offre de bienvenue gratuite ou aux fonctionnalités payantes du Site, ainsi que les fiches auxquelles le Membre a contribué conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET MODALITES DU COMPTE

Article 4.1 : S’inscrire sur le Site

Afin de devenir Membre et d’accéder notamment aux contenus du Site et de l’Application réservés aux Membres et présentés au sein de l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Internaute peut s’inscrire gratuitement sur le Site et ouvrir un Compte.

Pour ce faire, l’Internaute clique sur l’onglet « Sign in» présenté sur la page d’accueil du Site, et suit les instructions qui s’affichent. L’Internaute devra ainsi indiquer :

son nom et prénom, ainsi que son entreprise,

son adresse email, laquelle constituera son identifiant,

un mot de passe qu’il aura choisi.

L’Internaute devra indiquer son numéro de téléphone, son adresse professionnelle et personnelle. Il a également la possibilité de fournir à la Société une photographie le représentant. Celle-ci sera mise en ligne sur le Site et l’Application pour présenter l’Internaute devenu Membre parmi les autres membres. Cette photographie pourra en outre s’afficher sur l’espace publication de commentaire du Site et de l’Application en cas de publication de commentaire conformément à l’article 6. Cette photographie sera supprimée en cas de désinscription du Membre.

En s’inscrivant sur le Site, l’Internaute devient un Membre du Site. Il reçoit un email confirmant son inscription par la Société, et peut immédiatement se connecter sur le Site et accéder aux espaces réservés aux Membres.

Article 4.2 : Perte ou vol de l’identifiant et du mot de passe

Le Membre est informé que l'utilisation de son Compte et la préservation de son identifiant et de son mot de passe relève de sa seule responsabilité. Son identifiant et son mot de passe sont personnels, et ne peuvent donc être utilisés par un tiers.

En cas de perte de son identifiant et mot de passe, de vol, ou de soupçon d’une utilisation frauduleuse de son Compte, le Membre en informe le plus rapidement possible la Société, en la contactant aux coordonnées suivantes :

Cf Article 12

 

Article 4.3 : Désinscription du Membre

Le Membre peut se désinscrire du Site à tout moment.

Le Membre peut également être désinscrit à l’initiative de la Société, si celle-ci constate une violation par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou tout comportement inapproprié ou illicite. La désinscription du Membre à l’initiative de la Société est discrétionnaire, et n’est donc soumise à aucune justification. Cette désinscription à l’initiative de la Société qui s’analyse en résiliation s’exerce dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Suite à sa désinscription, le Membre redevient simple Internaute du Site et de l’Application. Il perd ainsi l’accès aux contenus qui lui étaient précédemment réservés en son ancienne qualité de Membre.

ARTICLE 5 – COLLABORER A L’APPLICATION

Le Membre a la possibilité de collaborer à l’Application en complétant la base de données de la Société avec des informations dont il a connaissance et qui concernent des projets de réutilisation d’eaux usées. Le Membre pourra également noter les projets dont il a connaissance sur une échelle allant de 1 à 5, l’échelle de notation est symbolisée par des gouttes d’eau.

Ces informations auront vocation à être publiées et exploitées sur le Site et l’Application. De ce fait, le Membre ne doit communiquer que des informations justes, non confidentielles, dont il a eu accès de manière licite et qu’il peut librement partager avec la Société conformément aux buts poursuivis par le Site et l’Application. Ces informations doivent être sûres et, notamment en présence de fichiers transmis par le Membre (document pdf, textes, images, photographies, vidéos, etc.), ne comporter aucun virus ou contenu pouvant nuire à la Société. A défaut, le Membre engage sa responsabilité conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La communication par le Membre d’informations concernant des projets de réutilisation d’eaux usées à la Société respecte le protocole présenté ci-après.

Article 5.1 : Communiquer des informations concernant des projets de réutilisation d’eaux usées

Pour communiquer à la Société des informations concernant des projets de réutilisation d’eaux, le Membre s’enregistre sur le Site à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, puis accède à l’espace « Add a scheme ». Il remplit ensuite les champs qui lui sont présentés au fur et à mesure de la communication de ses informations. Si le Membre n’a pas connaissance de toutes les informations demandées sur le Site, il remplit les champs concernés avec l’indication « not available ».

Le Membre communique notamment, dans l’ordre :

Etape 1 « My Project »

Le nom du projet ;

Si le projet n’est pas désigné par un nom particulier, le Membre peut indiquer seulement l’usage principal des eaux réutilisées et leur localisation.

L’identité des principaux acteurs et participants à ce projet ;

Ces acteurs pourront se présenter comme des collectivités locales, des usagers, des exploitants, des financeurs, ou tout autre intervenant du projet de réutilisation d’eaux.

 

Etape 2 « Project Location »

La localisation des ouvrages d’assainissement ;

Le Membre indique l’adresse du projet de réutilisation d’eaux usées. Il peut entrer une adresse complète dans le champ correspondant, ou sélectionner manuellement une localisation sur la carte interactive qui s’affiche.

Etape 3 « Project Details »

Le statut du projet ;

Le Membre précise ici si le projet de réutilisation d’eaux usées est terminé, s’il est en cours de réalisation, ou futur.

La date ;

Si le Membre ignore la date précise du projet de réutilisation d’eaux usées, il peut indiquer le 1^er jour de l’année civile de la mise en place du projet.

L’échelle ;

Le Membre peut renseigner l’échelle du projet, c’est-à-dire préciser si ce dernier est réalisé à grande échelle ou est effectué sur de petites unités.

Des commentaires ;

Le membre pourra préciser toute information qui lui semblerait utile sur le projet et son déroulement. Il indiquera par exemple que le projet a été suspendu, etc.

Etape 4 « Water sources »

La nature de la source ;

Le Membre sélectionne la nature de la source d’eaux usées parmi cinq propositions, qui sont :

« Municipal Wastewater », pour désigner par exemple une station d’épuration ;

« Domestic Wastewater », pour désigner une source à usage interne, telle qu’une Maison, bâtiment privé, etc. ;

« Industrial Wastewater », pour désigner une industrie qui serait équipée d’un traitement d’eaux ;

« Agricultural Wastewater » pour désigner une source associée à l’agriculture ;

« Miscellaneous », si les quatre catégories précédentes ne correspondent pas à la nature de la source d’eaux usées.

En sélectionnant l’une des catégories ci-dessus, une fenêtre temporaire s’ouvre. Le Membre pourra alors préciser dans cette nouvelle page les types d’eaux utilisées dans le projet parmi plusieurs choix proposés, ainsi que la quantité d’eau traitée par an en m3, puis éventuellement rédiger tout commentaire qui lui semblerait utile.

 

Nature de la Source d’eaux usées sélectionnée	Choix proposés pour identifier le type d’eau
Municipal	Stormwater   S’il s’agit d’eaux de ruissellement (bassin d’orage, projets réutilisant les eaux de pluies à grande échelle)		Urban Wastewater   S’il s’agit d’eaux usées traitées en sortie de station d’épuration communale (provenant d’un réseau collectif)			Biosludge   S’il s’agit d’un projet où seules les boues d’origine urbaine sont réutilisées		Other   S’il s’agit d’un cas particulier
Domestic	Grey Water   S’il s’agit d’eaux non contaminées par des fécès	Black water   S’il s’agit d’eaux contaminées par un mélange de fécès, d’urine et eaux		Yellow water   S’il s’agit d’un mélange d’urine et d’eaux			Brown water   S’il s’agit d’un mélange d’e fécès et d’eaux	Other   S’il s’agit d’un cas particulier
Industrial	Divers choix d’industrie sont proposés, tels que : Food & drink, Chemicals, Oil & Gas, Construction, Manufacturing, Energy, Vehicles. Si aucune de ces catégories ne correspond, sélectionner Other.
Agricultural	Drainage Water   S’il s’agit d’une eau de drainage				Manure   S’il s’agit d’une eau qui concerne un élevage			Other   S’il s’agit d’un cas particulier
Miscellaneous	Miscellaneous

 

Des commentaires ;

Le Membre communique ici toute information qui lui semble utile pour qualifier les différentes sources, et leurs répartitions.

Etape 5 « Water usage »

Le Membre sélectionne les usages des eaux usées du projet parmi plusieurs propositions, qui sont :

« Crop Irrigation » ;

« Landscaping » ;

« Golf course » ;

« Groundwater recharge » ;

« Environment » ;

« Industry » ;

« Aquaculture » ;

« Urban (non irrigation use) » ;

« Potable Reuse » ;

« Firefighting » ;

« Domestic » ;

« Artificial Snow » ;

« Miscellaneous ».

En sélectionnant l’une des catégories ci-dessus, une fenêtre temporaire s’ouvre. Le Membre pourra alors préciser dans cette nouvelle page les usages des eaux usées du projet parmi plusieurs choix proposés, indiquer les volumes d’eaux annuels réutilisés pour ces usages, puis éventuellement rédiger tout commentaire qui lui semblerait utile.

 

Usage sélectionné des eaux usées	Types précis d’usages possibles à sélectionner	Méthodes d’irrigation éventuelles à sélectionner	Surface d’irrigation éventuelle à renseigner
Crop irrigation	Cereales, vegetables, Grasses, Fruits, Oilseed crops, Roots and Tubers, Beverage and spice crops, Leguminous crops, Sugar crops, Fibre crops, Flowers, Aromatic,   Other	Drip irrigation (si goutte à goutte) ;   Sprinkler (si asperseurs);   Surface (si irrigation gravitaire via des canaux) ;   Localized (si proche du goutte à goutte mais plus ciblé) ;   Other (si autre).	La surface de toutes les cultures irriguées peut être renseignée, en hectare.
Landscaping	Public area (si espace verts communaux) ;   Residential area (si jardin particulier) ;   Other	Drip irrigation (si goutte à goutte) ;   Sprinkler (si asperseurs) ;   Surface (si irrigation gravitaire via des canaux) ;   Localized (si proche du goutte à goutte mais plus ciblé) ;   Other (si autre)	La surface de toutes les cultures irriguées peut être renseignée, en hectare
Golf courses Types	Green ;   Fairway ;   Roughteeing ;   Area (ne pas tenir compte de cette option) ;   Other	Drip irrigation (si goutte à goutte) ;   Sprinkler (si asperseurs);   Surface (si irrigation gravitaire via des canaux) ;   Localized (si proche du goutte à goutte mais plus ciblé) ;   Other (si autre)	La surface de toutes les cultures irriguées peut être renseignée, en hectare

 

 

Usage sélectionné des eaux usées	Types précis d’usages possibles à sélectionner
Groundwater Recharge Types	Indirect Recharge (si recharge par infiltration naturelle) ;   Direct Recharge (si recharge forcée par un système anthropique) ;   Other
Environment Types	Wetlands (si zone humide) ;   Stream flow increase (si recharge de cours d’eau) ;   Ponds and Lake (si recharge de masse d’eau) ;   Artificial Snow (si neige articfielle);   Zoo;   Other
Industry	Cooling water system ;   Process ;   Cleaning operation ;   Other
Aquaculture Types	Fish farming;   Shrimp farming;    Oyster farming;    Mariculture;   Algaculture;   Ornamental Fish cultivation;   Other
Urban (non irrigation use) Types	Municipal toilets flushing (toilettes municipales alimentées en eaux usées traitées) ;    Ornamental water features (fontaines et autres points d’eaux) ;   Road cares and maintenance (lavage des voiries) ;   Car washing (si lavages de véhicules) ;   Laundries (si laveries) ;    Cooling water (si climatisation)   Other
Potable reuse Types	Indirect potable Reuse (si stockage d’eaux usées dans une retenue d’eaux qui a vocation à être potabilisée) ;   Direct potable Reuse (si réutilisation directe pour potabilisation) ;   Other
Firefighting	Firefighting (si protection incendie)
Domestic types	Toilet Flushing (chasse d’eaux),    Other
Artificial snow	Low pressure system ;   High pressure system ;
Miscellaneaous	A sélectionner si les autres catégories ne correspondent pas aux usages des eaux

 

Des commentaires ;

Après avoir sélectionné les usages des eaux usées du projet, le Membre peut communiquer toute information qui lui semblerait utile pour qualifier ces usages. Par exemple comment sont-elles utilisées, quand et pour quelles raisons, ainsi que leur répartition s’il existe plusieurs usages.

Etape 6 « Treatment »

Le Membre sélectionne ici dans l’ordre les procédés de traitement des eaux usées de son projet. Lors de chaque sélection des procédés de traitement, une fenêtre temporaire apparaît. Le Membre doit donc veiller à sélectionner dans l’ordre les procédés de traitement qui lui sont proposés au regard de son choix précédent.

Etape 6 « Treatment »
Treatment Chain	N°1   Preliminary Treatment	N°2   Primary treatment	N°3   Biological Treatment	N°4   Filtration Treatment	N°5   Extensive Treatment	N°6   Disinfection
Choix proposés	Bar screen (si dégrillage)	Flocculation	Aerobic activated Sludge	Gravity Filter	Waste stabilization	Chlorination
	Degreasing (si dégraissage)	Coagulation	Anaerobic activated Sludge	Pressure Filter	Constructed Wetlands	UV
	Git Removal (si déshuilage)	Primary Sedimentation	Membrane Bioreactor (MBR)	Nanofiltration	Reed bed filter	Peracetic Acid
		Other	Sequencing Batch reactor (SBR	Electrodialysis	Infiltration /Percolation bed	Ozonation
			Tricking Filter	Reverse Osmosis	Short rotation coppice	Other
			Submerged Tricking Filter	Ultrafiltration	Vermifilter
			Biological Disks	Microfiltration	Other
			Moving Bed biofilm reactor	Disc Filter
			Clarifier	Other
			Other

 

Le Membre indique également quelle est la capacité totale du traitement en EH dans la case « Please put the treatment total capacity in m3/d », puis indique le débit journalier de conception de la STEP, ou à défaut le débit moyen journalier, dans la case « Nominal Capacity m3/day ». Il peut en outre rédiger tout commentaire utile.

Etape 7 « Storage »

Le Membre sélectionne la nature du stockage des eaux usées parmi trois choix :

« Pond » : si les eaux sont stockées sur de grandes étendues à surface libres (par exemple des lagunes) ;

« Tank » : si les eaux sont stockées au sein de réservoirs fermés ;

« Other » : si le stockage ne correspond pas aux deux choix précédents.

Le Membre indique également la capacité de ces stockages, et peut faire tout commentaire qui lui semblerait utile.

Etape 8 « Additional information »

Le Membre peut joindre des photographies du projet de réutilisation des eaux usées, ainsi que tout autre document concernant ce projet sous format PDF.

Les documents envoyés par le Membre à la Société (photographies, fichiers PDF, etc.) doivent s’accompagner de l’indication de leurs sources (auteur et/ou propriétaire du document, de la photographie, etc.) dans le champ « Data source ».

Le Membre a notamment la possibilité d’indiquer les liens internet qui correspondent à ses sources.

Il peut faire tout commentaire utile concernant les informations renseignées dans ces champs, s’il le souhaite.

Etape 9 « Submit my project »

Afin de finaliser l’envoi de ses informations, le Membre est invité à confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Article 5.2 : Consulter, modifier ou supprimer les informations envoyées à la Société concernant des projets de réutilisation d’eaux usées

Le Membre peut consulter, modifier et supprimer les informations qu’il a envoyées à la Société concernant des projets de réutilisation d’eaux en se connectant à son espace « My Application » sur le Site.

Il constatera en outre le statut de ces informations :

« Active » : les informations du Membre ont été contrôlées et validées par la Société, elles sont donc utilisées et publiées sur le Site et sur l’Application ;

 

« Pending » : les informations du Membre n’ont pas encore été contrôlées par la Société.

Il est précisé que la modification ou la suppression par le Membre des informations qu’il a communiquées concernant des projets de réutilisation d’eaux sera discrétionnairement appréciée par la Société. Celle-ci pourra par conséquent continuer d’exploiter ces informations conformément à l’article 5.4, sans tenir compte de leur modification ou de leur suppression par le Membre sur son espace « My Application ».  

Article 5.3 : Contrôle de ces informations par la Société

Les informations communiquées par le Membre concernant des projets de réutilisation d’eaux usées sont systématiquement contrôlées par la Société avant leur publication sur le Site et l’Application.

Pour contrôler ces informations, la Société peut recourir à l’assistance d’Experts, et procéder à toute recherche adéquate et raisonnable à partir des informations transmises par le Membre pour s’assurer de leur véracité et de leur justesse.

La Société se réserve le droit de refuser de publier et d’exploiter sur son Site et son Application toute information communiquée par un Membre qui lui semblerait fausse, incorrecte ou non conforme aux attentes de la Société, et ce sans justifications auprès du Membre concerné.

Les informations validées par la Société seront donc exploitées et publiées par celle-ci sur son Site et sur l’Application, contrairement aux informations rejetées.

Article 5.4 : Exploitation et publication des informations concernant des projets de réutilisation d’eaux usées

Les informations envoyées par le Membre concernant des projets de réutilisation d’eaux usées qui ont été validées par la Société ont vocation à être publiées et exploitées par cette dernière sur le Site et l’Application. Les informations envoyées par le Membre peuvent notamment consister en des renseignements écrits, des images, photographies, vidéos, document textes, tableurs, schémas.

En conséquence le Membre accepte expressément que la Société traite, modifie et exploite les informations portant sur des projets de réutilisation d’eaux usées qu’il envoie sur le Site et l’Application, et ce à titre gratuit pour la Société. S’il s’avère que les informations envoyées à la Société sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, le Membre doit en être le titulaire exclusif. Il concède alors à titre gratuit et non exclusif lesdits droits de propriété intellectuelle permettant à la Société de traiter, modifier et d’exploiter ces informations. Cette concession est réalisée pour une exploitation et une diffusion commerciale ou non commerciale de ces informations par la Société, et ce dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents.

Les informations communiquées par le Membre concernant des projets de réutilisation d’eaux usées pourront ainsi être reproduites, représentées et diffusées par la Société, et ce sur tout support et par tous moyens, notamment sur le Site et l’Application. Elles pourront le cas échéant être modifiées et traduites par la Société, et pourront être transmises à titre gratuit ou onéreux à des tiers.

Le Membre ne pourra donc solliciter auprès de la Société aucune rémunération pour la communication de ses informations et leur exploitation. Le Membre reconnaît approuver la publication de ces informations sur le Site et sur l’Application auprès du public, ainsi que leur exploitation par la Société conformément aux modalités prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 5.5 : Communiquer des données personnelles

La visée collaborative de l’Application implique que le Membre qui y participe en communiquant des informations sur des projets de réutilisation d’eaux usées puisse également être contacté par d’autres Membres du Site et de l’Application, ou par d’autres clients de la Société.

La Société pourra ainsi communiquer l’identité (nom, prénom, statut professionnel) et les coordonnées (téléphone, adresse email, siège de l’entreprise) du Membre qui transmet des informations concernant des projets de réutilisation d’eaux usées à ses clients et Membres du Site et de l’Application, lorsque ceux-ci solliciteraient des renseignements plus étendus concernant les projets renseignés par le Membre.

Ce traitement de données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime de  la Société, et n’excède pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux du Membre. Ce traitement est encadré à l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si le Membre ne souhaite pas que ces données personnelles (nom, prénom, statut professionnel, téléphone, adresse email, siège de l’entreprise) soient communiquées aux clients de la Société et aux autres membres du Site et de l’Application, le Membre formalise son opposition et l’adresse à la Société conformément à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 –PUBLICATION DE COMMENTAIRES

La Société met à disposition sur le Site et l’Application un espace de publication de commentaires en ligne ouverts aux Membres, destiné à commenter les projets de réutilisation d’eaux usés. La Société précise qu’elle n’entend donner aucune approbation aux messages et commentaires qui y seront publiés. Le Membre est ainsi expressément informé que l’utilisation de cet espace de publication de commentaires du Site et de l’Application sera réalisée sous son entière responsabilité.

La Société pourra toutefois contrôler la teneur des messages et commentaires du Membre  à la suite de leur publication, et les supprimer sans justification s’ils apparaissent illicites ou inappropriés, au regard des objectifs du Site et de l’Application.

En aucun cas le Membre  ne pourra poster des messages injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents, à caractère sexuel, offensants, contrefaisants, confidentiels, et plus largement illicites et susceptibles de causer un préjudice à autrui. A défaut le Membre engagera sa responsabilité vis-à-vis de la Société et des tiers.

Le Membre est informé que les commentaires qu’il rédige dans l’espace de publication de commentaire du Site et de l’Application sont visibles par tous les visiteurs du Site et de l’Application, et qu’ils font apparaître son identifiant et la photographie qu’il a communiqué à la Société lors de la création de son Compte. Lorsque le Membre est désinscrit de l’Application et du Site, les commentaires qu’il a postés restent visibles sur l’Application et le Site, mais ceux-ci ne feront plus mention de l’identifiant et de la photographie du Membre utilisés pour poster lesdits commentaires. En outre le Membre est informé que les informations contenues dans ses commentaires et relatifs à des projets de réutilisation des eaux usées pourront être exploitées par la Société dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5.4 ci-dessus.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 : Droits de propriété intellectuelle et signes distinctifs de la Société

La Société est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, applications, sites internet, noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu’elle utilise sur le Site et l’Application, ou dispose encore d’une autorisation d’exploitation de la part de leur véritable titulaire.

En particulier, l’Internaute est informé que les signes « ECOFILAE » et « HotspotReuse » sont des marques verbales exploitées par la Société et déposées auprès de l’INPI, sous les numéros 3676438 et 4229021 pour les classes de produits et services 40 ; 41 ; 42 de la classification de Nice.

L’Application, en ce qu’elle constitue une solution logicielle, est également protégée au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Elle constitue en outre une base de données au regard de ce même droit. La Société interdit par conséquent toute extraction de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de l’Application, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que sa réutilisation par la mise à la disposition du public. La Société interdit également l'extraction ou la réutilisation répétée de parties non substantielles du contenu de l’Application lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'une utilisation normale.

Par ailleurs, la Société est propriétaire du nom de domaine du Site et de sa charte graphique, ainsi que des logos suivants :

 

La Société n’entend céder à l’Internaute aucun des droits de propriété intellectuelle qu’elle exploite. Ce dernier ne peut par conséquent ni reproduire ni représenter les contenus du Site et de l’Application (images, vidéos, fichiers, textes, marques, logos, etc.). Il est expressément interdit en outre de modifier ou d’altérer ces contenus, de tels actes relevant notamment du délit de contrefaçon.

En conséquence l’Internaute ne bénéficie que d’une autorisation personnelle non exclusive et à titre gratuit de la Société de consulter son Site et son Application.

7.2 : Droits de propriété intellectuelle et signes distinctifs du Membre

 

Conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Membre peut communiquer des informations à la Société concernant des projets de réutilisation d’eaux usées. Il peut également envoyer de telles informations en publiant des commentaires sur le Site et l’Application conformément à l’article 6. Ces informations sont susceptibles de constituer des fichiers, textes, photographies, images, vidéos, etc. protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé que dans une telle hypothèse, le Membre concède à titre gratuit et non exclusif les droits de propriété intellectuelle permettant à la Société de traiter, modifier et d’exploiter ces informations. Cette concession est réalisée pour une exploitation et une diffusion commerciale ou non commerciale de ces informations par la Société, et ce dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents.

Les informations communiquées par le Membre concernant des projets de réutilisation d’eaux usées pourront ainsi être reproduites, représentées et diffusées par la Société, et ce sur tout support et par tous moyens, notamment sur le Site et l’Application. Elles pourront le cas échéant être modifiées et traduites par la Société, et pourront être transmises à titre gratuit ou onéreux à des tiers.

 

 

 

Le Membre est informé qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la Société en raison de la communication d’informations couvertes par des droits de propriété intellectuelle de tiers conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Article 8.1 : traitement des données personnelles

La Société est amenée à traiter des données personnelles des Internautes et des Membres.

 

S’agissant des Internautes, la Société collecte leurs adresses Internet Protocol (IP), leurs données de connexion au Site et à l’Application, ainsi que des informations sur leur navigateur, et ce afin de permettre au Site et à l’Application de fonctionner auprès des Internautes et d’optimiser leur affichage, ou bien encore afin de permettre à la Société de comptabiliser les visites et les sources de trafic pour améliorer la performance du Site et de l’Application. La Société peut également traiter des données personnelles de l’Internaute qui correspondent à son identité et à ses coordonnées, lorsque l’Internaute les fournit à la Société pour permettre à cette dernière de prendre contact avec lui. Dans ce cas, la Société traite ces données personnelles pour correspondre avec l’Internaute, conformément à sa demande. 

 

S’agissant des Membres, la Société traite des données sur leur identité, leur coordonnées (téléphone, adresse email, adresse de leur entreprise, adresse de leur domicile, photographie du Membre). Ces données personnelles sont toutes communiquées par le Membre au moment de la création de son Compte, et sont traitées pour les finalités suivantes :

 

Afin d’exécuter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de permettre ainsi aux Membres de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application telles qu’elles sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation ;

A des fins de gestion de la relation entre la Société et les Membres, afin notamment que la Société corresponde avec les Membres et adresse à ces derniers toutes informations relatives au Site et à l’Application ;

A des fins de prospection par la Société et de promotions de ses autres produits et services ;

Pour la communication des données personnelles des Membres aux clients de la Société, et notamment aux autres Membres, et ce conformément à l’article 5.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces traitements de données imposent de respecter des formalités et obligations légales, dont la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.

 

La Société se déclare responsable du traitement des données qu’elle collecte au cours de l’utilisation du Site et de l’Application, et se charge de respecter les formalités et obligations légales afférentes. Les données personnelles collectées par la Société sont donc proportionnées aux finalités présentées ci-dessus, et son conservées pour une durée limitée.

Article 8.2 : Conservation des données personnelles

Les données de l’Internaute qui correspondent à son adresse IP, ses données de connexion et les informations de son navigateur sont conservées pendant un délai d’un (1) an maximum après leur collecte. Les données personnelles fournies par l’Internaute afin d’être contacté par la Société et qui correspondent à son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, statut professionnel, sont conservées pendant un délai de 36 mois.

 

S’agissant des données personnelles du Membre qui sont collectées par la Société, elles sont conservées pendant toute la durée des Conditions Générales d’Utilisation aux fins de l’exécution de ces dernières, et conservées pendant trente-six (36) mois supplémentaires aux fins de la gestion de la relation entre la Société et le Membre et à des fins de prospection. La Société utilise en outre une politique d’archivage intermédiaire lui permettant de conserver les données personnelles du Membre pendant cinq (5) ans à des fins de preuve en vue d’un éventuel litige concernant le Site et l’Application.

 

Enfin la Société conserve et traite les données personnelles de l’Internaute ou du Membre qui sont anonymisées sans limitation de durée, lorsque ces données anonymisées ne permettent plus d’identifier l’Internaute ou le Membre.

 

Article 8.3 : Droit d’accès, de modification et d’opposition

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, les Internautes et Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motif légitime, d’un droit de portabilité et d’effacement des données collectées par la Société, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité au représentant de la Société en charge des problématiques afférentes à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont :

 

Nicolas CONDOM, contact@ecofilae.fr

Ces droits s’exercent dans les limites posées par les textes précités. Les Internautes et Membres sont en outre informés que l’exercice de leurs droits sur leur données personnelles peuvent influencer l’exécution du Site et de l’Application à leur égard, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

 

Article 8.4 : Communication des données et transferts à l’étranger

 

Les Internautes et les Membres sont informés que leurs données personnelles peuvent être communiquées à des tiers, et ce pour réaliser strictement les traitements précisés dans le présent article. S’agissant des données personnelles des Membres, ces tiers se présentent d’une part comme les clients et autres Membres de l’Application et du Site conformément aux finalités visées à l’article 5.5, et d’autre part comme les éventuels sous-traitants de la Société pour assurer l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation auprès des Membres. En outre, la photographie des Membres qu’ils ont communiquée au moment de leur inscription pour les représenter est visible de tous les visiteurs du Site et de l’Application sur la page dédiée à la présentation des membres conformément à l’article 4.1, et pourra s’afficher également sur l’espace publication de commentaire du Site et de l’Application conformément à l’article 6. Cette photographie sera supprimée en cas de désinscription du Membre. S’agissant des Internautes, la Société ne communique leurs données qu’à ses éventuels sous-traitants, et ce pour assurer l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation auprès des Internautes.

 

Les Internautes et les Membres peuvent obtenir l’identité des tiers auxquels la Société communique leurs données personnelles en exerçant notamment leur droit d’accès auprès du représentant de la Société en charge des problématiques afférentes à la protection des données personnelles, qui est identifié ci-dessus à l’article 8.3.

 

Enfin, les Internautes et les Membres sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent à la Société ne sont pas transférées à destination d'un Etat non membre de l’Union Européenne. Le cas échéant, le consentement de l’Internaute ou du Membre serait requis ou, si le transfert résultait d’une obligation légale imposée à la Société, ils en seraient préalablement avertis. En toutes hypothèses, les garanties appropriées pour la sécurité des données personnelles de l’Internaute et du Membre seraient prises.

 

Article 8.5 : Mesures de sécurité

La Société prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées à partir du Site et de l’Application. La Société assure ainsi aux données collectées les mêmes protections que celles qu’elle met en place pour assurer la protection de ses propres données, et s’assure que ses sous-traitants respectent des mesures équivalentes.

Néanmoins la Société ne peut garantir l’infaillibilité des mesures de protection mises en place, notamment contre les agissements illégaux de tiers. Dans ce cas, la Société notifiera à l’autorité compétente la violation de données à caractère personnel, et ce dans les meilleurs délais. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, la Société lui notifiera également cette violation.

En toutes hypothèses, les Internautes et Membres conservent le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente qui se présente comme la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France (www.cnil.fr), concernant le traitement de leurs données personnelles.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1 : Responsabilité de la Société

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation du Site et de l’Application par l’Internaute, et notamment des préjudices financiers ou commerciaux de ce dernier, ainsi que de toute action judiciaire engagée contre lui.

En outre, la Société ne pourra être déclarée responsable des dommages consécutifs à une inexécution par l’Internaute de l'une de ses obligations au regard des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de sa faute, ou encore de son comportement illicite.

En outre, compte tenu de la nature du Site et de l’Application, l’Internaute reconnaît et accepte que la Société ne puisse être tenue pour responsable de toute interruption ou altération de l’accès au Site ou à l’Application qui résulterait d’une maintenance ou d’une cause extérieure à la Société, notamment qui proviendrait du réseau internet lui-même, ou des moyens de connexion utilisés par l’Internaute. De même, la Société ne saurait être responsable des dommages résultant de la désinscription du Membre, lorsque celle-ci résulte de son initiative conformément à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Enfin, l’Application fonctionnant pour partie à partir d’une carte interactive fournie par le service Google Map et Google Earth, la Société ne saurait être tenue responsable d’une défaillance résultant de l’utilisation de ces outils qui ne lui serait pas imputable.

 

 

9.2 : Avertissement concernant la fiabilité des informations de l’Application et du Site

Toutefois, et en cas de mécontentement de sa part, l’Internaute est invité à contacter la Société conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à lui présenter directement ses critiques.

9.3 : Redirection vers des sites tiers

Le Site est susceptible de contenir des liens internet vers d’autres sites internet gérés par des tiers. La présence de ces liens sur le Site n’implique pas cependant la propriété et l’exploitation par la Société des sites auxquels ils renvoient. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de la navigation de l’Internaute sur ces sites.

Article 9.4 - Responsabilité du Membre

Article 9.4.1 – Responsabilité du Membre quant à l’utilisation de son Compte

Conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Membre est responsable de l’identifiant et de son mot de passe associés à son Compte.

Ainsi en cas d’usurpation d’un Compte, l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Membre est réputée constituer une utilisation du Site et de l’Application par le Membre lui-même jusqu’à ce que cette usurpation soit portée à la connaissance effective de la Société.

Article 9.4.2 – Responsabilité du Membre quant aux informations communiquées à la Société

 

Le Membre qui souhaite compléter l’Application de la Société en communiquant des informations concernant des projets de réutilisation d’eaux usées dont il a connaissance, s’engage à ne communiquer que des informations justes, non confidentielles, dont il a eu accès de manière licite et qu’il peut librement partager avec la Société conformément aux buts poursuivis par le Site et l’Application. Ces informations doivent être sûres et, notamment en présence de fichiers transmis par le Membre (document pdf, textes, images, photographies, vidéos, etc.), ne comporter aucun virus ou contenu pouvant nuire à la Société.

 

Si les informations communiquées par le Membre sont couvertes par des droits de propriété intellectuelle, celui-ci s’assure d’être en mesure de pouvoir les céder à la Société dans les conditions prévues aux articles 5.4 et 7.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En aucun cas ces informations doivent être transmises en violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

 

S’il n’est pas en mesure de communiquer ses informations conformément aux modalités prévues ci-dessus, le Membre doit s’abstenir de les transmettre à la Société. A défaut, il engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers et de la Société. Cette dernière pourra alors éventuellement appeler en garantie le Membre, ou diriger une action récursoire contre lui.

 

 

ARTICLE 10 – DUREE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent en effet à l’Internaute à compter de leur acceptation par ce dernier jusqu’à la fin de l’utilisation du Site et de l’Application, ou, si l’Internaute est devenu Membre du Site, jusqu’à sa désinscription et/ou la fermeture de son Compte. L’évènement à prendre en compte pour déterminer le terme des présentes Conditions Générales d’Utilisation est donc l’évènement le plus tardif entre la cessation de l’utilisation du Site et de l’Application, et l’éventuelle désinscription du Membre.

Il résulte donc de ce qui précède que le Membre dispose de la faculté de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation en se désinscrivant du Site et de l’Application.

 

Il est précisé que la Société dispose également d’une faculté de résiliation unilatérale des présentes Conditions Générales d’Utilisation envers l’Internaute devenu Membre, et ce sans justifications. Pour l’exercer, la Société doit avertir le Membre concerné de sa volonté de résilier les présentes, et ce par écrit et selon un délai de préavis raisonnable, d’un mois minimum avant la résiliation effective, sauf acte grave du Membre qui justifierait la résiliation immédiate et la fermeture du compte du Membre sans préavis. La résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation entraîne la désinscription du Membre du Site et de l’Application.

Nonobstant le terme des présentes Conditions Générales d’Utilisation, celles-ci continueront d’être opposables à l’Internaute et au Membre afin de résoudre tout litige résultant de leur utilisation passée du Site et de l’Application.

 

De même, les articles qui ont vocation à survivre au terme des présentes Conditions Générales d’Utilisation demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des droits et obligations qu’ils font naître. Il s’agit notamment des articles 5.4 et 7.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

ARTICLE 11 – CONTACT

 

L’Internaute peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :

 

Nathalie Leroy, contact@ecofilae.fr

 

Si l’Internaute souhaite reporter un abus ou dénoncer la violation éventuelle de ses droits ou de ceux d’un tiers, il doit contacter par écrit la Société à l’adresse suivante :

 

425 Rue Alfred Nobel, 34 000 Montpellier ;

Les jours et horaires auxquels la Société peut être contacté sont les suivants :

Samedi : Fermé

Dimanche : Fermé

lundi:08:30–13:00, 14:00–17:30

mardi : 08:30–13:00, 14:00–17:30

mercredi :08:30–13:00, 14:00–17:30

jeudi :08:30–13:00, 14:00–17:30

 

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de différend né de la conclusion, de l’exécution ou de l’extinction des Conditions Générales d’Utilisation, la Société et l’Internaute s’engagent à se rapprocher afin de régler amiablement leur désaccord.

A défaut de trouver une solution amiable à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la première tentative de règlement du différend, la Société et l’Internaute pourront saisir les juridictions françaises compétentes.

 

 

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à encadrer la relation entre le Membre et la société ECOFILAE concernant la vente de services proposés par l’intermédiaire du site « www.hotspotreuse.com » et de son application « HotspotReuse ».

En effet, si la société ECOFILAE propose à titre gratuit et selon certaines modalités la mise à disposition du site « www.hotspotreuse.com » et son application « HotspotReuse » aux internautes, certains contenus dudit site et de cette application requièrent l’achat de services.

Les présentes conditions générales de vente exposent ainsi ces services payants, ainsi que leurs conditions.

Les Conditions Générales d’Utilisation du site « www.hotspotreuse.com » et de son application « HotspotReuse » s’appliquent cumulativement aux présentes conditions générales de vente (CGV).

 

LEXIQUE

Afin de simplifier les présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule renvoient aux définitions présentées dans cet article (auxquelles se rajoutent les définitions des Conditions Générales d’Utilisation) :

« Abonnement » : désigne indistinctement les formules d’abonnement payantes proposées par la Société aux Membres et permettant d’accéder à des fiches descriptives de projets de réutilisation d’eaux usées sur le Site et l’Application ;

<![if !supportLists]>o   <![endif]>« Abonnement BASIC » : Abonnement permettant au Membre d’accéder à des données liés au projet de réutilisation d’eaux usées certifiées par Ecofilae et sa communauté d’experts et facturé 5 euros TTC par mois. Cet abonnement est réservé aux ONG et particuliers ;

<![if !supportLists]>o   <![endif]>« Abonnement PRO » : Abonnement permettant au Membre d’accéder à (1) des données liés au projet de réutilisation des eaux certifiées par Ecofilae et sa communauté d’experts et (2) un rapport de synthèse de la bibliographie disponible liée au projet et facturé 15 euros TTC par mois. Cet abonnement est réservé aux professionnels;

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente du Site et de l’Application ;

« Membre Premium » : désigne le Membre qui a commandé une Offre Premium auprès de la Société ;

« Membre Expert » : désigne le Membre qui a commandé une Offre Expert auprès de la Société ;

« Offre Premium » : désigne les services payants qui permettent d’accéder à des fiches descriptives complètes des projets de réutilisation d’eaux usées sélectionnées par le Membre Premium ; 

« Offre Expert » : désigne les services payants qui combinent une Offre Premium et la fourniture d’un rapport complet délivré par la Société concernant des projets de réutilisation d’eaux usées ;

« Services » : désigne les services payants de la Société, qui sont l’Offre Premium, l’Offre Expert, et les Abonnements.

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1.1 : Cocontractants

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la Société et l’Internaute devenu Membre, lequel souhaite commander des Services à la Société.

Le Membre qui conclut les présentes Conditions Générales de Vente reste soumis aux  Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’application.

Article 1.2 Nécessité de l’acceptation

Le recours aux Services du Site et de l’Application implique l’acceptation sans réserve du Membre aux présentes Conditions Générales de Vente. A défaut, le refus du Membre entraîne l’impossibilité de recourir auxdits Services.

Article 1.3 : Manifestation de l’acceptation

Le Membre accepte les présentes Conditions Générales de Vente avant tout achat des Services. La Société veille à ce que le Membre fournisse un consentement actif et éclairé aux présentes Conditions Générales de Vente..

Article 1.4 : Conservation et mise à jour des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site jusqu’à leur éventuelle mise à jour. Le Membre en reçoit un exemplaire sous un format PDF à la suite à leur acceptation, et ce sur l’adresse email qu’il a renseignée pour la création de son Compte. Le Membre reçoit également une copie sous format PDF des Conditions Générales d’Utilisation applicables.

Les Conditions Générales de Vente applicables à l’achat des Services de la Société  sont celles qui ont été acceptées en dernier par le Membre lors de l’achat desdits Services.

 

ARTICLE 2 : ACCES AUX SERVICES PAYANTS DU SITE ET DE L’APPLICATION

Article 2.1 : L’Offre Premium

Article 2.1.1 : Présentation

La Société propose une Offre Premium au Membre, qui permet de débloquer l’accès à toutes les informations des fiches descriptives de projets de réutilisation d’eaux qu’il sélectionne. Le Membre accède ainsi aux renseignements complets des fiches de projets de réutilisation d’eaux usées qui étaient précédemment verrouillés par la Société.

Article 2.1.2 : Conditions

Pour bénéficier de l’Offre Premium et devenir Membre Premium, il faut  tout d’abord s’inscrire gratuitement sur le Site et y ouvrir un Compte, afin de devenir Membre dans un premier temps.

Article 2.1.3 : Commande

Afin de commander l’Offre Premium, le Membre contacte la Société en sélectionnant l’option « Please click to ask for a quote » disponible sur les fiches descriptives des projets de réutilisation d’eaux usées de l’Application et du Site, ou en utilisant l’onglet « contact us » disponible à partir de la page d’accueil du Site. Le Membre indique alors dans un message sa volonté de commander une Offre Premium, et précise donc les fiches descriptives auxquelles il souhaite accéder sans restriction.

Après réception de ce message, la Société communiquera au Membre un récapitulatif de sa commande, accompagné du prix dont le Membre devra s’acquitter. Ce prix dépend de la nature des fiches descriptives sélectionnées, et de leur nombre, et s’entend Toutes Taxes Comprises.

Le Membre valide sa commande auprès de la Société en formulant une acceptation claire et sans ambigüités à son égard. Il paie ensuite le prix de l’Offre Premium qu’il a commandé, conformément aux instructions de paiement communiquées par la Société. Ce paiement implique notamment la communication et l’utilisation de données bancaires du Membre, qui seront traitées conformément à l’article 6 des présentes Conditions générales de Vente.

A compter de la réception intégrale du paiement du Membre, devenu Membre Premium suite à la validation de sa commande, la Société lui délivrera son Offre Premium dans un délai de 48 heures.

Article 2.1.4 Durée de l’Offre Premium

Le Membre Premium accède et utilise l’Offre Premium jusqu’à sa désinscription du Site, prévue à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation, ou jusqu’à la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente. La désinscription du Membre Premium ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente lui fait perdre l’accès aux fiches descriptives de projets de réutilisation d’eaux qu’il avait sélectionnées et qui lui avaient été débloquées dans leur intégralité.

Article 2.2 : L’Offre Expert

Article 2.2.1 : Présentation

L’Offre Expert propose au Membre  de bénéficier d’une Offre Premium combinée à la délivrance d’un rapport d’expertise préparé par la Société et concernant des projets de réutilisation d’eaux usées sélectionnées par le Membre.

La Société dispose en effet d’une véritable expertise dans le domaine de la réutilisation des eaux de toutes origines, et propose de mettre ce savoir-faire et cette expérience au service du Membre. Elle pourra ainsi l’accompagner dans l’étude et la mise en place de projets sûrs et économiquement viables. Le Membre est invité à se connecter au site www.ecofilae.fr afin de prendre connaissance du profil de la Société.

Article 2.2.2 : Conditions

Pour bénéficier de l’Offre Expert et devenir Membre Expert, il faut tout d’abord s’inscrire gratuitement sur le Site et y ouvrir un Compte, afin de devenir Membre dans un premier temps.

Article 2.2.3 : Commande

Afin de commander l’Offre Expert, le Membre contacte la Société en sélectionnant l’option « Please click to ask for a quote » disponible sur les fiches descriptives des projets de réutilisation d’eaux usées de l’Application et du Site, ou en utilisant l’onglet « contact us » disponible à partir de la page d’accueil du Site. Le Membre indique alors dans un message sa volonté de commander une Offre Expert, c’est-à-dire de commander un rapport d’expertise établi par la Société, qui s’accompagne de l’accès à des fiches descriptives du Site et de l’Application sans restriction.

Après réception de ce message, la Société prendra contact avec le Membre afin de prendre connaissance de ses besoins et lui communiquera un devis. Le prix présenté par la Société au sein de ce devis dépendra donc de la difficulté du rapport d’expertise commandé, de sa finalité, ainsi que de la nature des fiches descriptives sélectionnées et de leur nombre. Le prix communiqué s’entend Toutes Taxes Comprises.

Le Membre valide son devis auprès de la Société, en formulant une acceptation claire et sans ambigüités à son égard. Il paie ensuite le prix de l’Offre Expert qu’il a commandé conformément aux instructions de paiement communiquées par la Société. Ce paiement implique notamment la communication et l’utilisation de données bancaires du Membre, qui seront traitées conformément à l’article 6 des présentes Conditions générales de Vente.

A compter de la réception intégrale du paiement du Membre, devenu Membre Expert suite à la validation de sa commande, la Société lui délivrera l’accès sans restriction aux fiches descriptives sélectionnées et ce dans un délai de 48 heures, et lui remettra le rapport commandé dans le délai spécifiquement indiqué dans le devis qu’il aura accepté.

Article 2.2.4 Durée de l’Offre Expert

Le rapport remis au Membre Expert constitue une prestation de service qui s’achève lors de la remise dudit document.

L’accès aux fiches descriptives de projets de réutilisation d’eaux usées sélectionnées par le Membre Expert et qui lui ont été débloquées dans leur intégralité cesse lors de sa désinscription du Site conformément à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation, ou en cas de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2.3 : la souscription d’un Abonnement par le Membre

Article 2.3.1 : Présentation

La Société propose au Membre de souscrire un Abonnement payant lui permettant d’accéder à des fiches descriptives complètes de projets de réutilisation d’eaux usées sur le Site et l’Application.Plus précisément, les différentes formules d’Abonnement à destination du Membre et leurs avantages sont les suivants :

Abonnement BASIC : [décrire ici les services qui seront accessibles au Membre qui souscrit à cet abonnement] ;

Abonnement PRO : [décrire ici les services qui seront accessibles au Membre qui souscrit à cet abonnement]

Les Abonnements peuvent se cumuler avec l’achat d’une Offre Premium et d’une Offre Expert. Chaque Abonnement est personnel et incessible. Le Membre ne pourra donc pas faire bénéficier son Abonnement à des tiers.

Article 2.3.2 : Conditions

Pour bénéficier d’un Abonnement, il faut tout d’abord s’inscrire gratuitement sur le Site et y ouvrir un Compte, afin de devenir Membre dans un premier temps.

Article 2.3.3 : Commande

Afin de commander un Abonnement, le Membre contacte la Société en sélectionnant l’option « Please click to ask for a quote » disponible sur les fiches descriptives des projets de réutilisation d’eaux usées de l’Application et du Site, ou en utilisant l’onglet « contact us » disponible à partir de la page d’accueil du Site. Le Membre indique alors dans un message sa volonté de commander un Abonnement, et précise donc la formule qu’il souhaite souscrire (soit un Abonnement BASIC ou un Abonnement PRO).

Après réception de ce message, la Société communiquera au Membre un récapitulatif de sa commande, accompagné du prix dont le Membre devra s’acquitter.

Le prix de l’Abonnement BASIC est de 5 € TTC mensuel ;

Le prix de l’Abonnement PRO est de 15 € TTC mensuel. 

Le Membre valide sa commande auprès de la Société en formulant une acceptation claire et sans ambigüités à son égard. Il paie ensuite par avance le coût du premier mois de son Abonnement, en suivant les instructions de paiement communiquées par la Société. Ce paiement implique notamment la communication et l’utilisation de données bancaires du Membre, qui seront traitées conformément à l’article 6 des présentes Conditions générales de Vente.

A compter de la réception du paiement du premier mois d’Abonnement du Membre, celui-ci aura accès sur le Site et l’Application aux services souscrits. Pour conserver son Abonnement, le Membre devra s’acquitter mensuellement et par avance du prix de son Abonnement.

Article 2.3.4 Durée de l’Abonnement

Le Membre bénéficie de son Abonnement jusqu’à ce qu’il le résilie, ou jusqu’à sa désinscription du Site conformément à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation. L’Abonnement prend également fin en cas de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, selon les modalités prévues à l’article 8.

S’agissant de la faculté de résiliation de son Abonnement dont bénéficie le Membre, il est précisé qu’elle peut être exercée à tout moment en contactant la Société, notamment via les coordonnées indiquées à l’article 11 des Conditions Générales d’Utilisation. La Société accusera réception de la demande de résiliation du Membre et mettra fin à l’Abonnement à la fin du mois civil en cours.

A la fin de son Abonnement, et ce pour quelque raison que ce soit, le Membre perd l’accès aux fiches descriptives de projets de réutilisation d’eaux qu’il pouvait précédemment consulter au titre de cet Abonnement.

 

ARTICLE 3 - PAIEMENT DES SERVICES PAYANTS

Conformément aux articles 2.1.3, 2.2.3 et 2.3.3, le prix des Offres Premium, des Offres Expert et des Abonnements est acquitté par le Membre en suivant les instructions de paiement communiquées par la Société, après la validation de la commande.

Le Site et l’Application n’intègrent donc pas de solutions de paiement en ligne. La transaction sera ainsi réalisée hors du Site et de l’Application, en utilisant les moyens de paiement spécifiquement indiqués par la Société lors du récapitulatif de la commande du Membre s’agissant d’une Offre Premium ou d’un Abonnement, ou de l’établissement de son devis s’agissant d’une Offre Expert.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Membre qui se présente comme un consommateur au sens dudit Code ne peut exercer son droit de rétractation pour les commandes d’une Offre Premium ou d’un Abonnement qui sont exécutés avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, lequel court à compter de la validation de la commande.

De même, le Membre qui se présente comme un consommateur ne peut pas non plus exercer son droit de rétractation pour les commandes d’une Offre Expert. En effet cette Offre Expert est pour partie exécutée avant la fin du délai légal de rétraction de 14 jours s’agissant de la mise à disposition en ligne de fiches descriptives complètes du Site et de l’Application, et se présente, pour l’autre partie, comme la délivrance d’un rapport d’expertise spécifique et nettement personnalisé.

Le Membre renonce donc ici expressément à l son droit de rétractation dont il bénéficie au titre de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lors de la commande d’une Offre Premium, d’une Offre Expert, ou d’un Abonnement.

Le présent article ne s’applique pas au Membre qui commande des Offres Premium et des Offres Experts en qualité de professionnel.

 

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation, la Société rappelle qu’elle n’entend céder au Membre  aucun des droits de propriété intellectuelle qu’elle exploite. Ce dernier ne peut par conséquent ni reproduire ni représenter les contenus du Site et de l’Application (images, vidéos, fichiers, textes, marques, logos, etc.). Il est expressément interdit en outre de modifier ou d’altérer ces contenus, de tels actes relevant notamment du délit de contrefaçon.

En conséquence le Membre ne bénéficie que d’une autorisation personnelle et non exclusive de la Société de consulter les fiches descriptives du Site et de l’Application débloquées par les Offres Premium, les Offres Experts et les Abonnements.

En outre, s’agissant du rapport d’expertise commandé par le Membre Expert et délivré par la Société, le Membre Expert ne bénéficie que d’une autorisation non exclusive de reproduction et de diffusion dudit rapport. Cette autorisation est strictement concédée au Membre Expert afin qu’il utilise ledit rapport conformément aux objectifs qu’il aura communiqués à la Société. Le Membre Expert ne peut non plus modifier ledit rapport sans le consentement de la Société.

 

 

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

Article 6.1 : Traitement des données personnelles

La Société traite les données personnelles du Membre qui portent sur son identité, ses coordonnées (téléphone, adresse email, adresse de son entreprise, adresse de son domicile, photographie du Membre) ainsi que ces données bancaires et de paiement. Ces données personnelles sont traitées par la Société pour les finalités suivantes :

 

Afin d’exécuter les présentes Conditions Générales de Vente et de permettre ainsi au Membres de commander et de bénéficier des Services de la Société ;

A des fins de gestion de la relation clientèle entre la Société et le Membre ;

Pour assurer et contrôler le paiement par le Membre des Services de la Société ;

Pour permettre à la Société de respecter ses obligations légales, et notamment comptables.

Ces traitements de données imposent de respecter des formalités et obligations légales, dont la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.

 

La Société se déclare responsable du traitement des données qu’elle collecte au cours de l’utilisation du Site et de l’Application, et se charge de respecter les formalités et obligations légales afférentes. Les données personnelles collectées par la Société sont donc proportionnées aux finalités présentées ci-dessus, et son conservées pour une durée limitée.

Article 6.2 : Conservation des données personnelles et droits

Les données personnelles du Membre qui sont collectées par la Société sont conservées pendant toute la durée des Conditions Générales de Vente aux fins de leur exécution, et conservées pendant trente-six (36) mois supplémentaires aux fins de la gestion de la relation clientèle entre la Société et le Membre. Elles pourront être conservées par la Société dans le cadre de sa politique d’archivage intermédiaire pendant une durée de dix (10) ans, afin de démontrer le respect des obligations comptables de la Société. Il est précisé cependant que les données bancaires et de paiement du Membre sont, elles, conservées pendant une durée de treize (13) mois maximum suivant la transaction.

 

La Société souligne que le Membre peut exercer les droits prévus à l’article 8.3 des Conditions Générales d’Utilisation en envoyant une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité au représentant de la Société en charge des problématiques afférentes à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont :

 

Nicolas CONDOM, contact@ecofilae.fr

Il est rappelé que l’exercice par le Membre de ses droits sur ses données personnelles est limités dans les conditions prévues par la loi Informatique, Fichiers et Libertés, et peut influencer l’exécution du Site et de l’Application à leur égard, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

 

Article 6.3 : Communication des données et transferts à l’étranger

 

Le Membre est informé que ses données personnelles de paiement peuvent être communiquées aux prestataires de la Société permettant d’assurer la transaction. En outre la Société peut communiquer les données du Membre à ses éventuels sous-traitants, et ce pour assurer l’exécution des présentes Conditions Générales de vente auprès dudit Membre. Le Membre peut obtenir les identités de ces tiers en exerçant notamment son droit d’accès auprès conformément à l’article 6.2.

 

Les données bancaires et de paiement et les autres données personnelles du Membre ne sont pas transférées à destination d'un Etat non membre de l’Union Européenne. Le cas échéant, le consentement du Membre serait requis ou, si le transfert résultait d’une obligation légale imposée à la Société, ils en seraient préalablement avertis. En toutes hypothèses, les garanties appropriées pour la sécurité des données personnelles du Membre seraient prises.

 

Article 6.4 : Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité prises par la Société pour la protection des données personnelles des Internautes et des Membres prévues à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.

Il est rappelé qu’en toutes hypothèses le Membre conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente qui se présente comme la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France (www.cnil.fr), concernant le traitement de ses données personnelles.

 

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Article 7.1 : Responsabilité générale

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation des Services, et notamment des préjudices financiers ou commerciaux du Membre Premium ou du Membre Expert, ainsi que de toute action judiciaire engagée contre eux.

En outre, la Société ne pourra être déclarée responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Membre de l'une de ses obligations au regard des présentes Conditions Générales de Vente, ou de sa faute, ou encore de son comportement illicite.

En conséquence la Société ne pourra être déclarée responsable que des dommages subis par le Membre qui sont issus directement et exclusivement de ses inexécutions contractuelles.

Article 7.2 : Responsabilité concernant les fiches descriptives communiquées intégralement au Membre (Offre Premium, Offre Expert ou Abonnement)

La Société rappelle, conformément à l’article 9.2 des Conditions Générales d’Utilisation, que les contenus du Site et de l’Application dépendent des informations communiquées par les Membres concernant des projets de réutilisation d’eaux usées.

Ainsi, malgré les contrôles et les recherches effectuées par la Société pour s’assurer de la véracité et de la justesse des informations transmises par ses Membres, il demeure possible que des contenus de l’Application et du Site soient inexacts.

Le Membre déclare prendre connaissance de ce risque potentiel, et reconnait donc tenir compte de ce dernier lors de l’appréciation et l’utilisation qu’il pourra faire des informations des fiches descriptives dont l’accès lui a été débloqué intégralement. Le Membre accepte donc que la Société ne soit tenue qu’à une obligation de moyen concernant la fiabilité des informations présentés au sein de ces fiches

Toutefois, et en cas de mécontentement de sa part, le Membre est invité à contacter la Société conformément à l’article 11 des Conditions Générales d’Utilisation et à lui présenter directement ses critiques.

Article 7. 3 : Responsabilité de la Société quant au rapport d’expertise de la Société remis au Membre Expert (Offre Expert)

Le rapport d’expertise remis par la Société au Membre Expert se fonde notamment sur des informations techniques d’une part, ainsi que sur des appréciations d’experts dans le domaine de la réutilisation des eaux usées. Ces rapports sont réalisés avec le plus grand soin par la Société.

La Société s’engage ainsi à faire les meilleurs efforts afin que les informations techniques présentées sur ses rapports d’expertise et concernant des projets de réutilisation d’eaux usées soient les plus justes possibles. Elle ne garantit cependant pas la compatibilité des résultats de ces rapports avec les projets et attentes du Membre Expert. Les rapports d’expertise pourront ainsi, par exemple confirmer l’apparente faisabilité d’un projet et sa viabilité économique, ou au contraire déconseiller la réalisation dudit projet.

 La réalisation d’un rapport d’expertise implique nécessaire la présentation d’opinions subjectives de la part de ses auteurs. En conséquence le Membre Expert reconnaît cette subjectivité, apprécie le rapport, et l’utilise donc sous sa responsabilité.

En toutes hypothèses, la Société est seulement tenue à l’égard du Membre Expert d’une obligation de moyen concernant  la fiabilité du contenu du rapport au regard des objectifs visés par le Membre Expert.

 

ARTICLE 8 : DUREE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent en effet au Membre à compter de leur acceptation par ce dernier jusqu’à la délivrance des Services commandés par ce dernier.

 

En particulier, s’agissant du Membre qui commande une Offre Premium ou un Abonnement, les présentes Conditions Générales de Vente expirent lors de sa désinscription conformément à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.

 

De même, s’agissant du Membre Expert, les présentes Conditions Générales de Vente expirent également lors de sa désinscription, si le rapport d’expertise qu’il a commandé auprès de la Société lui a été remis. A défaut, le terme des présentes Conditions Générales de Vente est reporté au moment de la remise du rapport.

 

 

Il est précisé que la Société dispose d’une faculté de résiliation envers le Membre en cas d’inexécution de sa part de ses obligations, et en particulier en cas d’impayé des Services. Dans cette hypothèse, les présentes Conditions Générales de Vente sont résiliées de plein droit après l’envoi par la Société d’une mise en demeure adressée au Membre et qui est restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours après son envoi. Nonobstant ce qui précède, la Société pourra résilier les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis en présence d’un acte grave du Membre.

 

Afin d’écarter tout doute possible, il est précisé que la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente entraîne la désinscription du Membre du Site et de l’Application.

 

Nonobstant le terme des présentes Conditions Générales de Vente, celle-ci continueront d’être opposables au Membre afin de résoudre tout litige résultant de son utilisation passée du Site et de l’Application.

 

De même, les articles qui ont vocation à survivre au terme des présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des droits et obligations qu’ils font naître.

 

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend né de la conclusion, de l’exécution ou de l’extinction de ces Conditions Générales de Vente, la Société et le Membre s’engagent à se rapprocher afin de régler amiablement leur désaccord.

A défaut de trouver une solution amiable à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la première tentative de règlement du différend, la Société et le Membre  pourront saisir les juridictions françaises compétentes.